En France, il n'existe aucun article de loi disant mot pour mot : « le chien doit être attaché ». Par contre la loi impose 2 règles majeures qui rendent obligatoire l'utilisation d'un système d'attache ou de protection dans les véhicules.
Voici les textes sur lesquels s'appuient les forces de l'ordre pour vous verbaliser si votre chien est en liberté dans l'habitacle :
1. La liberté de mouvement du conducteur
C'est l'article le plus couramment utilisé pour les animaux en véhicule.
Article R412-6 du Code de la route :
« Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la fixation des passagers, par les objets transportés. »
Exemple : Un chien qui peut circuler librement, sauter sur vos genoux ou passer la tête par la fenêtre côté conducteur est considéré comme une entrave.
Sanction : Amende de 2ème classe (35 €), pouvant être accompagnée d'une immobilisation du véhicule.
2. La sécurité des passagers
Certains agents considèrent le chien comme un passager du véhicule.
Article R412-1 du Code de la route :
« En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. »
Exemple : Bien que l'homologation des ceintures pour chiens soit un sujet technique complexe, un chien non attaché est un passager en danger qui devient un projectile mortel en cas de choc.
Sanction : Amende de 4ème classe (135 €).
3. Le bien-être animal (Code Rural)
Si le transport est jugé indigne ou dangereux pour l'animal lui-même (ex: chien attaché par le cou, enfermé sans aération) :
Article R215-7 du Code Rural :
Cet article réprime les mauvais traitements et les conditions de transport causant des souffrances évitables.
Sanction : Amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pour résumer : comment être en règle ?
Pour éviter les amendes et assurer la sécurité, vous devez choisir l'une de ces trois solutions :
Le harnais de sécurité
Relié à l'attache de la ceinture de sécurité (ne jamais attacher au collier, risque de rupture des cervicales en cas de choc).
La caisse de transport
Placée au sol derrière les sièges avant ou dans le coffre.
La grille ou le filet de séparation
Qui délimite l'espace entre le coffre et l'habitacle.
Vous avez des questions sur le transport sécurisé de votre chien ?
Contactez-moi par téléphone ou via la page contact pour réserver votre rendez-vous.
Me contacter