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La loi sur les colliers interdits

Tout savoir sur l'arrêté du 19 juin 2025

L'arrêté du 19 juin 2025 interdit désormais l'utilisation, la vente et la promotion des colliers coercitifs en France. Cette mesure vise à éradiquer les méthodes d'éducation par la douleur au profit de l'éducation positive.

1. Les points clés de la loi

Matériel banni

  • Colliers étrangleurs (sans boucle d'arrêt)
  • Colliers à pointes (torquatus)
  • Colliers électriques (décharges ou vibrations punitives)

Public concerné

  • Particuliers
  • Éducateurs canins
  • Dresseurs et animaleries

Sanctions

  • Usage : amende de 750 € (jusqu'à 3 750 € en cas de récidive)
  • Vente ou publicité : jusqu'à 15 000 €

2. Le fondement juridique

L'interdiction repose sur l'article L214-3-1 du Code rural, issu de la loi visant à accompagner l'évolution de l'éducation canine.

Article L214-3-1 du Code rural :
« L'utilisation sur les animaux de compagnie de colliers à décharge électrique, de colliers étrangleurs sans boucle d'arrêt ou de colliers à pointes est interdite. »

La loi de juin 2025 repose sur le principe de nocivité physique : si le collier peut écraser la trachée sans limite, il est banni.

3. Comment les différencier ?

Voici comment distinguer concrètement les colliers interdits de ceux qui restent autorisés :

Le collier étrangleur "simple" (INTERDIT)

C'est souvent une simple chaîne en métal avec deux anneaux.

Le mécanisme : Il coulisse totalement. Plus le chien tire (ou plus le maître tire), plus le collier se resserre, sans aucune limite de diamètre.

Le risque : Il provoque des lésions aux cervicales, à la trachée et augmente la pression oculaire.

Statut : Strictement interdit à la vente et à l'usage depuis juin 2025.

Le collier semi-étrangleur ou "Martingale" (AUTORISÉ)

Il possède une boucle d'arrêt (souvent une pièce en métal ou une couture spécifique).

Le mécanisme : Le collier se resserre quand le chien tire, mais il s'arrête net dès qu'il atteint la taille du cou du chien. Il ne peut pas "étrangler" ou comprimer la gorge au-delà de la circonférence normale du cou.

L'utilité : Il est surtout utilisé pour les chiens qui ont une tête plus fine que leur cou (comme les lévriers) afin qu'ils ne puissent pas retirer leur collier en reculant.

Statut : Autorisé, car il n'inflige pas de douleur par étranglement s'il est réglé correctement et à la taille du chien.

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