À ne pas confondre avec les groupes
En France, il existe deux catégories, seuls quelques chiens en font partie, la loi les classe alors comme étant des chiens d’attaque (catégorie 1) ou des chiens de garde et de défense (catégorie 2). Plusieurs décrets et arrêtés encadrent ces catégories et permettent d’établir une liste d’obligations pour le maître et le chien en fonction de la catégorie mais c’est la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 qui a introduit la notion de chien dangereux.
Ce que dit la loi ?
Relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces deux types de chiens peuvent être communé ent appelés "pit-bulls" .
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls".
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
- Les chiens de race American Staffordshire terrier
- Les chiens de race Rottweiler
- Les chiens de race Tosa
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
1ère catégories : quelles obligations ?
Pour le maître :
- Être majeur
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Ne jamais s’être fait retirer la garde d’un chien
- Suivre une formation (attestation d’aptitude) dans un centre agréé
- Obtenir un permis de détention
- Déclarer le chien à la mairie de sa commune de résidence
- Souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers par son chien
- Ne jamais vendre ou donner son chien.
Les obligations pour le chien :
- Être identifié
- Être stérilisé / castré
- Être à jour du vaccin contre la rage
- Passer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire agréé entre 8 mois et 1 an et la renouveler au besoin (en fonction de la note obtenue)
- Interdiction de voyager en avion
- Laisse et muselière obligatoire sur la voie publique et dans les parties communes des
- immeubles collectifs
- Interdiction d’entrer dans les lieux publics, transports en communs et locaux ouverts au public.
2ème catégories :
Pour le maître :
- Être majeur
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Ne jamais s’être fait retirer la garde d’un chien
- Suivre une formation (attestation d’aptitude) dans un centre agréé
- Obtenir un permis de détention
- Déclarer le chien à la mairie de sa commune de résidence
- Souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers par son chien
Pour le chien :
- Être identifié
- Être à jour du vaccin contre la rage
- Passer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire agréé entre 8 mois et 1 an et la renouveler au besoin (en fonction de la note obtenue)
- Laisse et muselière obligatoire sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs ainsi que dans les lieux publics, transports en communs et locaux ouverts au public.
L’évaluation comportementale :
Attention, cela n’est pas une option mais une obligation légale pour les chiens appartenant à la catégorie 1 et 2; la loi l’a rendue obligatoire en 2008. C’est un vétérinaire qui doit réaliser cet examen, mais attention, seuls certains sont habilités à le faire. Pour connaître la liste des vétérinaires qui peuvent le faire, le particulier peut se rapprocher de la préfecture de son département.
Le but de cet examen est d’évaluer la dangerosité du chien. A la suite de l’examen le chien se verra attribuer une note, il en existe 4.
Niveaux de dangerosité :
- Niveau 1 : Pas de dangerosité
- Niveau 2 : Risque faible de dangerosité
- Niveau 3 : Risque de dangerosité critique
- Niveau 4 : Risque élevé de dangerosité.
Sachez que pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, l’évaluation devra être renouvelée en fonction du niveau où se situe le chien.
- Niveau 1 : jamais
- Niveau 2 : tous les 3 ans
- Niveau 3 : tous les 2 ans
- Niveau 4 : dans l’année en cours
Attention si le chien a été classé dans ce dernier niveau, le 4, le vétérinaire peut aussi recommander un placement auprès de personnes plus adaptées ou même l’euthanasie. Les résultats de cette évaluation sont aussi transmis au maire de la commune de résidence du maître.
L’évaluation comportementale suite à une morsure qu'elle que soit la race :
Si au cours de sa vie un chien mord quelqu’un et qu’une plainte est déposée le maître va devoir se soumettre à certaines obligations. Peu importe la race, l' âge ou le fait qu’il soit catégorisé ou non, il devra être sous surveillance sanitaire afin de vérifier qu’il n’est pas porteur de la rage.
La surveillance sanitaire dure 15 jours, et se déroule en 3 rendez-vous. Le premier, 24h après la morsure, le second 7 jours après et le troisième 15 jours après. Que le chien soit vacciné contre la rage ou non, cette surveillance est obligatoire, le maître ne peut pas s’y soustraire et les frais sont à sa charge. A l’issue de chaque rendez-vous le vétérinaire remettra au maîre un certificat de surveillance.
Celui-ci est délivré en 3 exemplaires : 1 pour le maire, 1 pour la personne mordue et 1 pour l’assurance du maître.
Durant cette période le chien devra aussi subir une évaluation comportementale afin de déterminer son niveau de dangerosité. Elle devra être réalisée par un vétérinaire agréé inscrit sur les listes départementales. A l’issue de celle-ci une note sera attribuée au chien de 1 à 4.
- Niveau 1 : Pas de dangerosité
- Niveau 2 : Risque faible de dangerosité
- Niveau 3 : Risque de dangerosité critique
- Niveau 4 : Risque élevé de dangerosité.
En fonction de la note, l’évaluation devra être renouvelée plus ou moins souvent.
- Niveau 1 : jamais
- Niveau 2 : dans les 3 ans
- Niveau 3 : dans les 2 ans
- Niveau 4 : dans l’année en cours
À noter que depuis juin 2008 (loi n° 2008-582) toute morsure sur une personne doit être déclarée par le propriétaire du chien à la mairie de sa ville de résidence. Les résultats de l’évaluation comportementale seront d’ailleurs également transmis à la mairie de la commune de résidence du maître, en fonction de ceux-ci le maire pourra alors demander au maître de passer un permis de détention même si le chien n’est pas catégorisé.
Pour finir, sachez aussi que si jamais l’animal est considéré comme représentant un danger grave et immédiat, le maire peut aussi demander qu’il soit placé dans un lieu adapté ou qu’il soit euthanasié.